Toute heure de prestation informatique réalisée par le Gestionnaire est facturée au Commanditaire 95€ HT
La comptabilisation des heures s'effectue :
Au quart d'heure commencé
Ex : 1h40mn de prestation est facturé 1,75 heures (equiv. 1h45mn)
Sur la base de 10 minutes minimum par demande
3.2 - Facturation des prestations
Une facture liée aux prestations effectuées sur le mois N-1 est éditée à chaque début de mois N par le Gestionnaire. Elle est livrée avec un récapitulatif des heures effectuées au cours du mois écoulé, et des projets menés.
Dans le cas des prestations uniques ou très ponctuelles, et sur demande du Commanditaire, une facture peut être éditée dès la fin du projet, au lieu du début du mois suivant
Dans tous les cas,
Les factures sont émises par le Gestionnaire avec une échéance de 21 jours calendaires
La somme facturée est réglée par prélèvement bancaire SEPA à l'échéance
Le paiement par virement bancaire peut également être proposé au Commanditaire par le Gestionnaire, dans les mêmes conditions de temps et de prix
L'ensemble des opérations SEPA (collecte/signature du mandat, notifications règlementaires et prélèvements) seront assurées par GoCardless, acteur Européen reconnu et sécurisé
En cas d'échecs de paiement répétés, la re-présentation du prélèvement SEPA pourra être refacturée par le Gestionnaire au Commanditaire, au tarif en vigueur chez l'opérateur GoCardless
3.3 - Pénalités de retard
Si aucun règlement n’est émis dans ce délai de 30 jours calendaires, le Commanditaire est redevable de pénalités de retard au Gestionnaire.
Celles-ci sont composées de :
40€ HT d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
3% du montant total HT de la facture par jour de retard, au delà du délai initial de 30 jours calendaires
Une majoration forfaitaire de 20% du montant total HT de la facture si le délai de règlement dépasse 45 jours calendaires