Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Consultant sera limitée à un montant n'excédant pas la somme correspondant aux heures effectivement consommées pour le projet à l'origine de la réclamation, au tarif en vigueur à leur date de règlement
Ce montant s'apprécie au regard des seules heures consacrées au projet concerné, indépendamment du ou des packs dont elles sont issues
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Consultant en cas de dommages survenus aux fichiers ou à tout document qu'il lui aurait confié. Le Consultant dégage également sa responsabilité à l'égard des dommages pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels et mobiliers du Client
Cas particulier des biens confiés
Dans le cadre de sa mission, le Consultant peut se voir confier des biens qui sont la propriété du Client, pour réaliser diverses tâches comme la préparation, la modification ou la réparation de matériel, par exemple
Le cas échéant, le Client est informé que ces biens ne sont pas (et ne peuvent pas) être couverts par une assurance « tous risques » ou « multirisques » au nom du Consultant
Seule la Responsabilité Civile Professionnelle du Consultant peut s'appliquer en cas de sinistre impliquant une action du Consultant, comme une erreur de manipulation, une perte ou une casse accidentelle. Si le sinistre est d'origine extérieure (notamment incendie, vol, catastrophe naturelle…), la Responsabilité Civile Professionnelle du Consultant ne peut couvrir le ou les bien(s) confié(s)
Les biens sont donc supposés confiés par le Client en connaissance de cause, et celui-ci renonce à rechercher la responsabilité du Consultant en cas de sinistre d'origine extérieure
Il appartient au Client de faire couvrir ces biens par sa propre assurance multirisques, s'il le souhaite. Le matériel confié reste sa propriété et donc sa responsabilité pour partie, en tous lieux et en tous temps
En cas de litige
Le Client est informé que :
Le Consultant est souscripteur d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, fournie par la société WeMind, enregistrée auprès de l'ORIAS sous le numéro 15003131
Seul le Tribunal de commerce du Mans est compétent, quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige, même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs