ARTICLE 13 - RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL

ARTICLE 13 - RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL


Les présentes Conditions Générales de Vente n'ayant pas caractère d'engagement contractuel sur la durée, le Client et le Consultant sont libres de mettre un terme à leur relation de travail quand ils le souhaitent

Côté Client
Le Client peut à tout moment :
  • Mettre temporairement la relation de travail en pause, en ne rachetant pas de nouveau pack (aucune obligation de rachat ni de continuité n'est imposée)
  • Mettre fin définitivement à la relation de travail

Les heures d'un pack en cours de validité restent consommables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues à l' ⁠⁠ARTICLE 5 - CADRE DE LA MISSION⁠ 

Côté Consultant
Le Consultant peut mettre définitivement fin à la relation de travail à tout moment

Cette disposition couvre notamment le cas où le Consultant estime que le résultat attendu n'est pas atteignable (contraintes techniques non identifiées en amont ou événement tiers), ou celui où la poursuite de la prestation l'obligerait à sortir de façon manifeste et/ou répétée du cadre défini avec le Client, ou a minima des présentes CGV

Le cas échéant, le Consultant rembourse au Client les heures éventuellement restantes sur son pack en cours de validité sauf en cas de manquement du Client aux obligations qui lui incombent.
En cas de manquement du Client aux termes des  ⁠⁠ARTICLE 7 - FRAIS ANNEXES⁠ ,  ⁠⁠ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT⁠  ou  ⁠⁠ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ⁠ , le Consultant peut décider la fin immédiate de la relation de travail, sans préjudice de tous dommages et intérêts et sans remboursement des heures éventuellement restantes sur le pack en cours de validité du Client