ARTICLE 13 - RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL

ARTICLE 13 - RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL


Les présentes Conditions Générales de Vente n’ayant pas caractère d’engagement contractuel sur la durée, le Commanditaire et le Gestionnaire sont libres de mettre un terme à leur relation de travail quand ils le souhaitent.

Dans ce cas de figure, les sommes correspondant aux heures déjà effectuées par le Gestionnaire restent dues, et sont facturées au Commanditaire.
 
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des  ⁠⁠ARTICLE 7 - FRAIS ANNEXES⁠   ⁠⁠ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE⁠   ⁠⁠ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU COMMANDITAIRE⁠  &  ⁠⁠ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ⁠  ci-dessus, entraîne, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la fin immédiate de la relation de travail sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 
En outre, en cas de défaut de paiement supérieur à 7 jours (rejet ou échec du prélèvement SEPA notamment) en sus du délai fixé à l' ⁠⁠ARTICLE 3 - FACTURATION & PRIX⁠  des présentes CGV, le Gestionnaire se réserve le droit de :

  • Déclencher l'application des pénalités de retard
  • Mettre les factures associées en recouvrement immédiatement
  • Suspendre immédiatement les prestations pour le Commanditaire

Enfin, conformément à son expertise technique, le Gestionnaire peut décider de mettre fin à la prestation commandée à tout moment s'il estime que le résultat attendu par le Commanditaire n'est pas atteignable (contraintes techniques non identifiées en amont ou évènement tiers).

Cette disposition s'applique également si la réalisation de la prestation oblige le Gestionnaire à sortir de façon manifeste et/ou répétée du cadre défini avec le Commanditaire, ou à minima des présentes CGV.