ARTICLE 12 - COMMISSION SUR APPORT D'AFFAIRE

ARTICLE 12 - COMMISSION SUR APPORT D'AFFAIRE


Dans le cadre de leur relation de travail, le Commanditaire peut être amené à recommander le Gestionnaire auprès d'un ou plusieurs Tiers.

S'il se trouve que le Commanditaire participe, en tant que prescripteur, à la commande d'une prestation de service auprès du Gestionnaire par un quelconque Tiers, alors le Commanditaire est éligible à une Commission sur Apport d'Affaire, selon le barème suivant :

Nature de la prestation entre le Tiers et le Gestionnaire
Montant de la Commission
Prestation unique ou ponctuelle
8% du bénéfice net sur le montant unique facturé par le Gestionnaire au Tiers
Prestation régulière et suivie (au moins 3 mois consécutifs avec un volume d'heures similaire)
16% du bénéfice net sur le montant moyen facturé mensuellement par le Gestionnaire au Tiers

Le bénéfice net correspond au montant HT facturé par le Gestionnaire au Tiers, abattu des charges Urssaf supportées par le Gestionnaire (environ 24%)

Dans tous les cas, cette commission est unique et versée en une seule fois après réception du règlement du Tiers par le Gestionnaire.

La Commission peut être soit :

  • Déduite par le Gestionnaire d'une des factures de prestation à venir du Commanditaire
  • Facturée par le Commanditaire au Gestionnaire (d'un commun accord)